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On pense souvent, que le licenciement économique est lié aux difficultés économiques de l’entreprise. En réalité, les motifs d’un licenciement économique sont plus larges, ce dernier peut être dû à l’une des raisons suivantes : la réorganisation ou restructuration de l’entreprise suite à une fusion ou absorption de celle ci (ce qui justifie la suppression des doubles emplois), la cessation totale de l’activité de l’entreprise et dans certains cas l’introduction d’une nouvelle technologie.
A noter que l’employeur doit respecter ces engagements contractuels, parmi lesquels figurent le fait d’éviter le licenciement. Il ne peut donc être effectué que si des tentatives d’adaptation ou de reclassement du salarié, au niveau de l’entreprise, du groupe ou bien de l’unité économique et sociale dont l’entreprise fait partie, ont été effectués.
Quelle est la procédure à suivre ?
La Procédure quant à elle, est variable selon le nombre de personnes licenciées.
- Licenciement individuelle : c’est la même chose que pour le licenciement pour faute ou pour fait personnel.
1. Convoquer le salarié a un entretien préalable au licenciement en laissant une durée d’au moins 5 jours entre la présentation de la lettre et l’entretien.
2. Attendre 2 jours ouvrables après l’entretien pour notifier le licenciement.
3. La décision doit être impérativement prise dans le mois qui suit l’entretien préalable.
- Jusqu’à 9 salariés :
1. Réunir le comité d’entreprise ou délégués du personnel.
2. Convoquer les salariés concernés par le licenciement.
3. Notifier de manière individuelle à chaque salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Informer l’inspection du travail du licenciement pour motif économique.
- plus de 10 salariés en 30 jours :
1. Convoquer le comité de l’entreprise et présenter le plan de sauvegarde ou les mesures de reclassement.
2. Informer l’inspection du travail.
3. Pas d’entretien individuel.
4. Notifier le licenciement par lettre recommandée.
Que faut-il retenir ?
Il faut néanmoins retenir les choses suivantes :
- Pour parler de licenciement économique, il faut s’assurer que le motif est bien extérieur au salarié, il ne sanctionne pas une faute et ne résulte pas de l’incapacité du salarié a occuper ces fonctions.
- Le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche, s’il en fait la demande dans l’année du licenciement.
- En cas d’annulation du licenciement pour absence ou erreur de motif, la sanction peut aller du versement d’indemnités à la réintégration du salarié. L’employeur peut également être condamné au remboursement du chômage versé au salarié .
L’employeur doit :
- respecter le délai du préavis.
- Verser des Indemnités de licenciement.
Enfin, pour calculer les indemnités du licenciement économique, voici la formule :
la somme du salaire de référence des 3 derniers mois, soit [le salaire€ x2 mois+ (le salaire € + 350 €)] / 3 mois = x €]. L’indemnité de licenciement sera donc de : (x € x 1/4 x 10 ans) + (x€ x 1/3 x2 ans) = y €.
