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Licenciement conventionnel : Qu’est-ce que cela ?

Bon nombre de personnes souhaitent quitter leur travail pour des projets personnels, en raisons de problèmes professionnels, de soucis de santé, etc … Ils préfèrent cependant opter pour le licenciement conventionnel en raison des nombreux privilèges qu’il comporte.

Qu’est ce que le licenciement conventionnel ?

Le licenciement conventionnel ou rupture conventionnelle, est une manière de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) . Elle est complètement différente des procédures habituelle de licenciement ou de démission.

La rupture conventionnelle implique le consentement mutuel des deux parties de l’entreprise, à savoir l’employeur et le salarié. Ils devront s’accorder et trouver un terrain d’entente pour qu’elle puisse avoir lieu. Aucun des deux ne peut forcer ou menacer l’autre pour un licenciement conventionnel, ce dernier devra être effectué de plein gré par les deux parties.

Il faut savoir aussi qu’il ne peut être appliqué que pour les salariés bénéficiant d’un CDI, et travaillant à temps plein ou à temps partiel. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent donc pas conclure de rupture conventionnelle .

Instauré en 2008, le licenciement conventionnel est devenu un arrangement de plus en plus utilisé pour mettre un terme aux collaborations entre employeurs et salariés, et ce du fait qu’il ouvre droit à un certain nombre d’avantages comme :

  • Bénéficier des allocations chômage
  • Toucher d’importantes indemnités de rupture
  • Éviter d’éventuels problèmes au sein de l’entreprise
  • S’engager dans une procédure simple

Quelles sont les procédures du licenciement conventionnel ?

Pour pouvoir obtenir un licenciement conventionnel, vous devrez passer par plusieurs étapes obligatoires :

  • La demande
  • L’entretien
  • La signature

La demande de rupture conventionnelle peut être effectuée aussi bien par l’employeur que par le salarié. Elle peut être faite oralement ou par écrit, mais il est tout de même préférable qu’elle soit écrite et remise par courrier ou en main propre .

En cas d’accord sur le projet de rupture conventionnelle, il est primordial ensuite de passer par un entretien au moins. C’est au cours de ce dernier que le salarié et l’employeur devront se mettre d’accord sur les différentes modalités comme :

  • Le montant des indemnités de rupture.
  • Le prolongement de la couverture santé par la mutuelle de l’entreprise.
  • La date de départ …

Toutes autres négociations devront avoir lieu au cours de ce ou ces entretiens. A la fin de ces derniers, et après que les deux parties de l’entreprise se soient mises d’accord, un contrat de convention devra être signé. Ce dernier contiendra toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité ainsi que la date de cessation du contrat. Les motifs de la rupture n’auront pas à être mentionnés.

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